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cession clause

См. также в других словарях:

  • Cession Clientèle Civile — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… …   Wikipédia en Français

  • Cession D'une Clientèle Civile En Droit Français — La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXIe siècle, la Cour de cassation a… …   Wikipédia en Français

  • Cession clientèle civile — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… …   Wikipédia en Français

  • Cession d'une clientele civile en droit francais — Cession d une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À… …   Wikipédia en Français

  • Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Clause de non-concurrence — ● Clause de non concurrence clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire concurrence à l autre partie… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de conscience — ● Clause de conscience faculté accordée, par la loi du 29 mars 1935, à un journaliste, en cas de cession du journal ou d un changement notable de son orientation, de rompre son contrat tout en ayant droit aux indemnités qui lui seraient dues pour …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de cession — La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste voté en 1935 à l unanimité par le parlement, qui permet à tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les… …   Wikipédia en Français

  • Cession d'une clientèle civile en droit français — La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXIe siècle, la Cour de cassation a… …   Wikipédia en Français

  • Clause de conscience — La clause de conscience est un droit dévolu en France aux journalistes qui leur permet, en cas de changement de la situation juridique de l employeur, de cessation de la publication ou de modification de la ligne éditoriale de l organe de presse …   Wikipédia en Français

  • Commerce Clause — United States of America This article is part of the series: United States Constitution Original text of the Constitution Preamble Articles of the Constitution I · …   Wikipedia

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